LEGITEXT000031402737
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Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1380 2015-10-29
Art. 1 Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R221-7-1, Art. R223-18-1, Art. R225-105-3
Decret 2015-1380 2015-10-29
Art. 2 Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2015-1380 2015-10-29
Art. 3 Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.