LEGITEXT000031398273
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Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1369 2015-10-28
Art. 1 Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R425-29-1
Decret 2015-1369 2015-10-28
Art. 2 Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 Art. 7
Decret 2015-1369 2015-10-28
Art. 3 Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.