LEGITEXT000031394499
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Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mars 1996 Art. 4
Arrete 2015-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Arrete 2015-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.