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Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D743-2

II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D745-2, Art. D745-4, Art. D745-8

Decret 2015-1362 2015-10-27

La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2015-1362 2015-10-27

Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D753-2

II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D755-2, Art. D755-4, Art. D755-8

Decret 2015-1362 2015-10-27

La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.

Decret 2015-1362 2015-10-27

Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D763-2

II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-1362 2015-10-27

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D765-2, Art. D765-4, Art. D765-8

Decret 2015-1362 2015-10-27

La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-1362 2015-10-27

La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-1362 2015-10-27

Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-1362 2015-10-27

Les modifications de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier prévues aux articles 1er, 5 et 9 du présent décret s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés six mois après la date de publication du présent décret pour les publications papier et deux mois après la date de publication du présent décret pour les publications électroniques.

Decret 2015-1362 2015-10-27

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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