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Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-9-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-9-18, Art. R1435-9-19, Art. R1435-9-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-21, Art. R1435-9-22, Art. R1435-9-23, Art. R1435-9-24, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. R1435-9-25, Art. R1435-9-26, Art. R1435-9-27, Art. R1435-9-28
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.