LEGITEXT000031386996
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Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-10-05
Art. 1 Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A222-1
Arrete 2015-10-05
Art. 2 Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Arrete 2015-10-05
Art. 3 Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.