LEGITEXT000031386970
FR
FR
Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 1 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-5
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 2 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2564-1-1
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 3 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-8-1
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 4 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-17
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 5 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1352 2015-10-26
Art. 6 Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.