LEGITEXT000031356137
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Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 1 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 2 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 32
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 3 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 64
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 4 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 5 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 65
Decret 2015-1325 2015-10-21
Art. 6 Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.