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Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion et versement , Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes
- adultes isolés ;
- couples sans enfants ;
- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
- familles monoparentales comptant un seul enfant.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D761-3
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.