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LEGITEXT000031355314 FR

Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2015-1328 2015-10-21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Decret 2015-1328 2015-10-21

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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