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Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1265-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8223-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8242-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.