LEGITEXT000031355050
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Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2015-1318 2015-10-22
Art. 1 Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L212-1
Ordonnance 2015-1318 2015-10-22
Art. 2 Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L221-1
Ordonnance 2015-1318 2015-10-22
Art. 3 Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
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La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Ordonnance 2015-1318 2015-10-22
Art. 4 Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
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Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.