LEGITEXT000031349645
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Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1317 2015-10-20
Art. 1 Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4
Decret 2015-1317 2015-10-20
Art. 2 Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-38, Art. R20-44-39, Art. R20-44-40, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47
Decret 2015-1317 2015-10-20
Art. 3 Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.