Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Texte législatif (4 Articles)
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)
MONTANT MINIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
MONTANT MAXIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)
MONTANT MAXIMAL
du complément
indemnitaire (en euros)
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur
48 530
15 000
41 250
7 280
Groupe B.-Encadrement intermédiaire
27 670
8 000
23 520
4 150
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité
25 800
6 000
21 930
3 870
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières
20 100
5 000
17 688
2 412
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application
13 500
3 850
12 150
1 350
Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit : Fonctions ou responsabilités exercées Catégorie concernée Taux de base annuel (en euros) Coefficient maximal de majoration (en euros) Chef de service (à l'exclusion du chef de service informatique) Cat. 1 1 500 2, 7 Fonctions informatiques
1, 9 Assistant technique Cat. 4 1 600
Technicien informatique Cat. 3 filière générale 2 300 Chef de projet, ingénieur réseau Cat. 1 et 2 3 600 Chef de département informatique Cat. 1 3 900 Chef de service Cat. 1 4 500 Projectionniste Cat. 2 et 3 3 800 1, 8 Inspection
Inspecteur Cat. 2, 3 et 4 3 200 1, 4 Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, agent chargé des fonctions de correspondant bureautique Cat. 2, 3 et 4 1 060 1
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : Montant par page traduite (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) 1, 25 1 000 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants
Montant par soirée (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3 600 Commission de type 2 50 5 000 Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.