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LEGITEXT000031341139 FR

Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2007-09-13

Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)

MONTANT MINIMAL

de l'indemnité

principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL

de l'indemnité

principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL

du complément

indemnitaire (en euros)

Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur

48 530

15 000

41 250

7 280

Groupe B.-Encadrement intermédiaire

27 670

8 000

23 520

4 150

Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité

25 800

6 000

21 930

3 870

Groupe D.-Cadre avec technicités particulières

20 100

5 000

17 688

2 412

Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application

13 500

3 850

12 150

1 350

Arrete 2007-09-13

Les montants de la prime de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé et les catégories de personnels éligibles à cette prime sont fixés comme suit : Fonctions ou responsabilités exercées Catégorie concernée Taux de base annuel (en euros) Coefficient maximal de majoration (en euros) Chef de service (à l'exclusion du chef de service informatique) Cat. 1 1 500 2, 7 Fonctions informatiques

1, 9 Assistant technique Cat. 4 1 600

Technicien informatique Cat. 3 filière générale 2 300 Chef de projet, ingénieur réseau Cat. 1 et 2 3 600 Chef de département informatique Cat. 1 3 900 Chef de service Cat. 1 4 500 Projectionniste Cat. 2 et 3 3 800 1, 8 Inspection

Inspecteur Cat. 2, 3 et 4 3 200 1, 4 Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, agent chargé des fonctions de correspondant bureautique Cat. 2, 3 et 4 1 060 1

Arrete 2007-09-13

1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : Montant par page traduite (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) 1, 25 1 000 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants

Montant par soirée (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3 600 Commission de type 2 50 5 000 Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.

Arrete 2007-09-13

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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