Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ".

Le téléservice a pour finalité la gestion de l'attribution des licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite tel que défini par le Règlement des Radiocommunications susvisé.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur

- civilité ;

- nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ;

- prénom(s) ;

- date de naissance ;

- adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ;

- adresse électronique ;

- qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ;

- téléphone : domicile, travail, portable ;

- télécopie.

2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur

- nom de famille ;

- prénom(s) ;

- numéro de téléphone ;

- lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas).

3° Pour la gestion de la traçabilité des accès

- données de connexion : identifiant, mot de passe.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pour une durée de quatre mois.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont

- les agents de l'Agence nationale des fréquences ;

- le demandeur de la licence.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.