LEGITEXT000031320877
FR
FR
Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1290 2015-10-14
Art. 1 Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36-1
Decret 2015-1290 2015-10-14
Art. 2 Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Decret 2015-1290 2015-10-14
Art. 3 Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.