LEGITEXT000031319335

Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 1 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-7

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 2 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-8

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 3 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-9

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 4 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-10

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 5 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D156-11

Decret 2015-1282 2015-10-13

Art. 6 Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier Ouvrir la source officielle

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

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