LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1019

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 96-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 96, Art. 96-2, Art. 97, Art. 97-1, Art. 98

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 96-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 99, Art. 100, Art. 101

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 102, Art. 105

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L41-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L43

Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2231-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1, Art. L39-1, Art. L43

La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.