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Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-49, Art. R5221-50
Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.