Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 5 : Agriculteur actif, Art. D615-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes, Art. D615-1, Art. D615-2, Art. D615-3, Art. D615-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : Détermination des superficies, Art. D615-10, Art. D615-11, Art. D615-12, Art. D615-13, Art. D615-14, Art. D615-15, Art. D615-16, Art. D615-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-12-1, Art. D615-12-2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.