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Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1333-79
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D. 1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large. Ils comportent, conformément au modèle ci-dessous, les inscriptions suivantes écrites en blanc sur fond rouge
-la mention " ZONE NUCLÉAIRE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ; -la mention " ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ; -la mention " Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles L. 1333-13-12 et suivants du code de la défense " en lettres d'au moins 30 millimètres de hauteur.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0235 du 10/10/2015, texte nº 3 à l'adresse suivante
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20151010 & numTexte = 3 & pageDebut = 18872 & pageFin = 18873