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Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte législatif (5 Articles)
Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
La présente fiche est à remplir en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.
Ecrire en majuscules (in block letters)
NOM
Name/
Prénoms
First Name/
Date de naissance
Date of birth/
Lieu de naissance
Place of birth/
Nationalité
Nationality/
Domicile habituel
Permanent address/
Numéro de téléphone mobile
Mobile number/
Adresse électronique : @
e-mail address/
Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue
Date of arrival at the establishment and intended date of departure/
Date/ signature
Date/ signature/
Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur/ Accompanying children under 15
NOM
Name/
Prénom (s)
First Name/
Date de naissance
Date of birth/
Lieu de naissance
Place of birth/
Nationalité
Nationality/
Domicile habituel
Permanent address/
Numéro de téléphone mobile
Mobile number/
Adresse électronique : @
e-mail address/
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d'hébergement.
In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation.