LEGITEXT000031286405
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Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1253 2015-10-07
Art. 1 Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-30, Art. R423-73
Decret 2015-1253 2015-10-07
Art. 2 Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R481-14, Art. R481-15
Decret 2015-1253 2015-10-07
Art. 3 Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.