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Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration, Sct. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit, Art. R117-1, Art. R117-2, Art. R117-3, Art. R117-4, Art. R117-5, Art. R117-6, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide , Art. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15, Sct. Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide, Art. D117-16, Art. R117-17, Art. R117-18, Sct. Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide, Art. R117-19, Sct. Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide , Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-22, Art. R117-23, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide , Art. D117-24, Art. D117-25, Art. D117-26, Sct. Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide , Art. R117-27, Art. R117-28, Art. R117-29, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. D117-30
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.