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Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L665-2, Art. L665-4, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L665-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L665-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L661-7-1, Art. L671-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 336, Art. 337, Art. 347, Art. 408, Art. 410 bis, Art. 414, Art. 417, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Art. 427, Art. 436, Art. 505, Art. 564, Art. 626, Art. 631, Art. 321, Art. 324, Art. 327, Art. 402 bis, Art. 407, Art. 416, Art. 417 bis, Art. 422, Art. 458, Art. 1794, Art. 1802, Art. 1804
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 F ter, Art. 302 H ter, Art. 302 K, Art. 302 L, Art. 302 M, Art. 302 P, Art. 302 R, Art. 302 U bis, Art. 442 septies, Art. 520 A, Art. 1613 bis
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.