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Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L204-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L204-2, Art. L204-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L171-2, Art. L171-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L211-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L241-3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.