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Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L215-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-13
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.