LEGITEXT000031280039
FR
FR
Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2015-1241 2015-10-07
Art. 1 Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L223-3
Ordonnance 2015-1241 2015-10-07
Art. 2 Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.