Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-18, Art. R1435-19, Art. R1435-20, Art. R1435-21, Art. R1435-22, Art. R1435-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R1435-16, Art. R1435-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-24, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-55, Art. R1432-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-59
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.