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Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1225 2015-10-02

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Ossau-Iraty est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4d1060d-6774-4b84-9770-8bf826b9e892

Decret 2015-1225 2015-10-02

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

Decret 2015-1225 2015-10-02

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Decret 2015-1225 2015-10-02

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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