LEGITEXT000031261071
FR
FR
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1219 2015-10-01
Art. 1 Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-53
Decret 2015-1219 2015-10-01
Art. 2 Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-222
Decret 2015-1219 2015-10-01
Art. 3 Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1219 2015-10-01
Art. 4 Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.