LEGITEXT000031257008
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Arrêté du 23 septembre 2015 désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-09-23
Art. 1 Arrêté du 23 septembre 2015 désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade
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Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé, chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret.
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
Arrete 2015-09-23
Art. 2 Arrêté du 23 septembre 2015 désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.