Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000031252294 FR

Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1199 2015-09-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-1

Decret 2015-1199 2015-09-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-2

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →