LEGITEXT000031252294
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Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1199 2015-09-30
Art. 1 Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-1
Decret 2015-1199 2015-09-30
Art. 2 Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-2
Decret 2015-1199 2015-09-30
Art. 3 Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1199 2015-09-30
Art. 4 Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.