LEGITEXT000031252283
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Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1203 2015-09-29
Art. 1 Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3
Decret 2015-1203 2015-09-29
Art. 2 Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1203 2015-09-29
Art. 3 Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.