LEGITEXT000031252241
FR
FR
Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1204 2015-09-29
Art. 1 Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. D214-206-1, Art. D214-206-2
Decret 2015-1204 2015-09-29
Art. 2 Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.