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Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R75
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R204
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.