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LEGITEXT000031250110 FR

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-09-24

Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

Arrete 2015-09-24

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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