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Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1185 2015-09-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R811-1, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION , Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT , Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION , Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion , Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques , Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT , Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES , Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES , Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. R895-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie , Art. R896-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. R897-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , Art. R898-1

Decret 2015-1185 2015-09-28

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. D1122-8-1, Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6

Decret 2015-1185 2015-09-28

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Decret 2015-1185 2015-09-28

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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