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Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1313-27, Art. R1313-31-1
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.