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Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*741-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*742-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 11-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1
II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.