LEGITEXT000031206252
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Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1171 2015-09-22
Art. 1 Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5212-42
Decret 2015-1171 2015-09-22
Art. 2 Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6322-30-1
Decret 2015-1171 2015-09-22
Art. 3 Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.