LEGITEXT000031193306
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Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-09-14
Art. 1 Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2011 Art. 2
Arrete 2015-09-14
Art. 2 Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
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Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.