LEGITEXT000031185324
FR
Décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1164 2015-09-17
Art. 1 Décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°63-424 du 22 avril 1963 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°96-338 du 17 avril 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Decret 2015-1164 2015-09-17
Art. 2 Décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.