LEGITEXT000031149157
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Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1134 2015-09-11
Art. 1 Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010 Art. 3
Decret 2015-1134 2015-09-11
Art. 2 Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.