LEGITEXT000031148952
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Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-08-28
Art. 1 Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
Arrete 2015-08-28
Art. 2 Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
Arrete 2015-08-28
Art. 3 Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
Arrete 2015-08-28
Art. 4 Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.