LEGITEXT000031148944
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Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1129 2015-09-11
Art. 1 Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R213-28
Decret 2015-1129 2015-09-11
Art. 2 Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.