LEGITEXT000031148902
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Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1128 2015-09-10
Art. 1 Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Mécanismes financiers, Art. D615-5, Art. D615-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
Decret 2015-1128 2015-09-10
Art. 2 Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.