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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L124-5, Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-247
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L229-6, Art. L711-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1531-1, Art. L1541-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L327-1
A abrogé les dispositions suivantes :- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 4
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.