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Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
Contenu des PO. La demande d'approbation du programme opérationnel est adressée au directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Les dossiers adressés après cette date sont rejetés. La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Contenu des PO. La demande d'approbation du programme opérationnel est déposée auprès du directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés. La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel déposé ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Règles complémentaires des Etats membres. 1. Si un acompte permettant de réserver un investissement et/ou une prestation de services est versé en année n-1 à un fournisseur, mais que l'investissement ou la prestation est bien réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n-1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. Si une prestation de service est réalisée en année n-1 mais facturée en année n, le débit relatif à cette facture est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 2. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe V. Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs. Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel. Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et par référence à la convention collective applicable. Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics. 3. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre sur tout ou partie de l'exploitation d'un membre de l'organisation de producteurs (hors dépenses d'achats et d'investissements), cette organisation de producteurs doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par la stratégie nationale ainsi que par le programme opérationnel qu'elle a fait approuver. A cet effet, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX. L'adoption et la mise en œuvre de ce dispositif sont soumis au contrôle de l'administration. En cas de manquement aux règles de contrôle interne, le directeur général de FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'aide.
Forfaits et coûts spécifiques forfaitaires.
1. Une évaluation forfaitaire de l'ensemble des frais de personnel liés à la mise en œuvre couvrant la mesure peut être retenue.
Celle-ci est établie selon les modalités suivantes. Le montant du forfait, calculé sur la base des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'action concernée, est
1° Proposé par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs. Un forfait unique doit être recherché au niveau national pour les forfaits correspondant à un même contenu technique ;
2° Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD) ;
3° Et agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]).
2. La liste des forfaits agréés est présentée à l'annexe VII du présent arrêté.
Lorsqu'un forfait existe, son utilisation reste facultative. Par ailleurs, l'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au montant du forfait agréé.
Les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés. Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX.
Le dispositif de contrôle interne de l'organisation de producteurs pourra faire l'objet de contrôles par l'administration. En cas de défaillance du contrôle interne, une remise en cause de l'aide pourra intervenir.
Les modalités de calcul des réfactions sur les forfaits sont listées à l'annexe X du présent arrêté.
L'ensemble des sommes forfaitaires prises en compte ne doit pas dépasser 20 % du fonds opérationnel approuvé. Il ne doit également pas dépasser 20 % des dépenses validées.
Ce montant est porté à 50 % pour les organisations de producteurs mettant en œuvre l'un des forfaits suivants
― traçabilité des produits ;
― forfaits des mesures environnementales ;
― obtention et/ ou maintien de la certification.
Seuls des montants forfaitaires se rapportant à une ou plusieurs des actions prioritaires listées ci-dessus peuvent être imputés au-delà du plafond de 20 %.
3. Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire nationale peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts. Cette base forfaitaire est établie selon les modalités suivantes
― elle est proposée par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou par l'administration sur la base d'une étude technico-économique justifiant le taux proposé ;
― elle est validée par le centre technique compétent ;
― elle est agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]).
4. Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 6 % maximum du coût des emballages, sur présentation par l'organisation de producteurs des factures acquittées d'achat ou de location. La prise en compte de ces coûts spécifiques sur la base du taux forfaitaire de 6 % des dépenses éligibles liées à la gestion environnementale des emballages de commercialisation est exclusive de tout autre prise en charge par le programme opérationnel d'autres frais réels concernant la gestion environnementale des emballages de commercialisation et vice versa.
5. Les coûts spécifiques pour la réduction de l'emploi de produits phytosanitaires par utilisation de plants greffés (plants maraîchers) peuvent être pris en charge sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 40 % maximum du coût hors taxe des plants greffés sur présentation par l'organisation de producteurs des factures acquittées.
6. Pour les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié
― le taux forfaitaire relatif à la gestion environnementale des emballages de commercialisation sera porté à 6 % au moment du paiement de leurs fonds opérationnels 2009 et suivants ;
― le taux forfaitaire relatif à l'agréage de second niveau au stade production et en station est maintenu conformément à son agrément dans le programme opérationnel ;
― le taux forfaitaire relatif à l'utilisation de plants, semences et mycéliums certifiés est maintenu conformément à son agrément dans le programme opérationnel.
PO partiels. Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
Modifications des programmes portant sur les années suivantes. La date limite de dépôt des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit. Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
Modifications portant sur l'année en cours. 1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont présentées directement ou par courrier ou par courriel au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre. Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande. Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de
― créer une catégorie de dépenses forfait ou emprunt pour la gestion de crise au sein d'une action ; ― diminuer le montant du fonds opérationnel de 50 % maximum. Une baisse plus importante pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés. La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. Cette notification est nécessaire pour les modifications portant sur le niveau de prise en charge par le fonds opérationnel d'un investissement. 2. Les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200 / 96 et n° 1433 / 2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié, peuvent notifier par écrit au directeur général de FranceAgriMer les modifications portant : ― sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant total du fonds opérationnel agréé ; ― sur le niveau des contributions des producteurs pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours. En revanche, toute autre modification doit être soumise à autorisation et fait basculer le programme opérationnel sous le règlement (CE) n° 1234/2007 et règlement d'exécution (UE) n° 543/2011. Cela concerne en particulier la création de nouvelles mesures ou actions, les modifications du mode d'alimentation du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. La notification de ces modifications de programmes pour l'année en cours est réceptionnée par le directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année.
Fonds opérationnel.
Les fonds opérationnels des organisations de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
Concernant l'alimentation du fonds opérationnel sur fonds propres de l'organisation de producteurs, la prise en charge d'une dépense par l'organisation de producteurs vaut contribution.L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi, au choix de l'organisation de producteurs. Le modèle de ce document extracomptable est décidé par le directeur général de FranceAgriMer.
Lorsque le fonds opérationnel est alimenté, pour tout ou partie, par des contributions des adhérents de l'organisation de producteurs, celles-ci doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année. Dans le cas des coopératives, le versement effectif peut être remplacé par le débit des comptes coopérateurs. Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel des années suivantes.
Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en œuvre une ou plusieurs mesures visées dans la stratégie nationale ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des paiements effectifs couvrant la totalité de la dépense. Dans le cas des coopératives, le mouvement des comptes coopérateurs vaut paiement effectif.
Communication montant prévisionnel FO. Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire. Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Base de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC). 1. Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, est prise en compte la production des adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel. Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque le producteur arrête son activité ou part à la retraite sans repreneur, ou si l'adhérent considéré cède son exploitation pour tout ou partie à un ou plusieurs autres adhérents de l'organisation de producteurs. Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs entre le 30 septembre précédant l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel et le 1er janvier suivant, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable. Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les modifications éventuelles dans le calcul de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs. 2. La valeur de la production commercialisée au cours de l'année n prend en compte les compléments de prix payés l'année n pour des produits commercialisés l'année n ― 1. 3. La valeur de la production commercialisée de référence est établie sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Calcul de la VPC.
La valeur de la production commercialisée correspond à la valeur facturée au cours de la même période annuelle, au stade sortie de l'organisation de producteurs ou d'une filiale au sens du 7 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 susvisé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus.
La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe VI bis du règlement n° 1580/2007 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 52 du règlement n° 1580/2007 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs. Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Montant de l'aide financière communautaire et demande de solde et de paiement de l'aide financière communautaire. Les modalités de calcul de l'aide financière communautaire sont détaillées en annexe I du présent arrêté. La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est adressé au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. Les pièces comptables justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. Elles doivent être datées entre le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et le 31 décembre de cette même année. Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement délivrée par l'émetteur de la facture au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable.
Montant de l'aide financière communautaire et demande de solde et de paiement de l'aide financière communautaire. Les modalités de calcul de l'aide financière communautaire sont détaillées en annexe I du présent arrêté. La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est déposée au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. Les pièces comptables justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. Elles doivent être datées entre le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et le 31 décembre de cette même année. Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement délivrée par l'émetteur de la facture au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable lorsque l'émetteur de la facture est une filiale ou un producteur adhérent de l'organisation de producteurs. Dans le cas d'une action réalisée par une filiale détenue à plus de 90 % par une ou des organisations de producteurs, seuls les justificatifs des dépenses payées par la filiale seront exigés. Est joint à la demande de paiement le rapport annuel ou le rapport final conforme à l'article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie. 1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance : ― pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ; ― pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ; ― pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ; ― pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31. 2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Notification des retraits. 1. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait aux représentants territoriaux de FranceAgriMer au moins vingt-quatre heures à l'avance, par télécommunication écrite ou message électronique : 1° Cette notification reprend notamment l'espèce des produits retirés, une estimation de la quantité à retirer et la destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques. Elle inclut l'attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes de commercialisation en vigueur ; 2° En cas de notification incomplète (absence des mentions obligatoires), le représentant territorial de FranceAgriMer doit demander à l'opérateur de compléter la notification de retrait. En tout état de cause, en cas de refus de l'opérateur de remplir des rubriques indispensables au contrôle, celui-ci ne sera pas effectué ; 3° Si la notification est intervenue moins de vingt-quatre heures avant la date du retrait, le représentant territorial de FranceAgriMer peut refuser l'opération (hors période de crise de surproduction). 2. Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat de retrait. Les certificats de retrait comportent une numérotation unique. Ils sont disponibles auprès du service territorial de FranceAgriMer dont dépend l'OP. Tout certificat est présenté aux représentants territoriaux de FranceAgriMer dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant. Dans le cas où l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique, le représentant territorial de FranceAgriMer compétent complète le certificat de retrait, le vise et appose son cachet. Dans le cas où une opération de retrait à destination de la distribution gratuite n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs transmet au service de contrôle son certificat de retrait dont elle a complété la partie qui lui est réservée. Le représentant territorial de FranceAgriMer compétent précise alors que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, vise le certificat et appose son cachet.
Soutien aux retraits.
1. L'annexe II du présent arrêté précise les montants maximaux de soutien aux retraits des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
2. Au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'office un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un association de gestion et de comptabilité.
3. Après vérification du non-dépassement des limites mentionnées à l'article 77 et au point 2 de l'article 79 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, l'office procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause. Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
Destination des retraits. Les modes de dénaturation des produits retirés du marché destinés à l'alimentation animale ou à l'épandage autorisés sont les suivants : ― écrasement et/ou broyage des produits ; ― pour les produits à peau non lisse tels que les choux-fleurs ou les pêches, versement sur les produits retirés de produits naturels tels que le compost végétal, les résidus d'ensilage de maïs, le maërl ou le jus de betterave rouge ; ― pour les produits à peau lisse (pommes, poires, nectarines, etc.), l'aspersion d'huile de foie de morue ou de vert brillant. Il est strictement interdit d'utiliser des produits tels que la chaux vive, l'eau de javel ou tout autre désinfectant. 1. Destruction, biodégradation : L'organisation de producteurs qui souhaite procéder à l'épandage de produits retirés du marché adresse au préfet compétent une demande d'agrément des parcelles agricoles concernées au plus tard le 30 septembre précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel. Les méthodes et seuils d'épandage que doit respecter l'organisation de producteurs sont publiés sous la forme de fiche produit sur le site internet de FranceAgriMer. L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits retirés. Toutes les opérations de retrait ayant pour destination le compostage et/ou la biodégradation font l'objet d'une fiche d'épandage signée par le directeur de l'organisation de producteurs. Cette fiche, établie par site de destruction agréé, comporte un rappel de la situation géographique du site, le nom de l'exploitant de la parcelle et sa superficie. Elle permet de répertorier toutes les opérations d'épandage : date, espèce, quantité épandue. Ces fiches sont conservées au siège de l'organisation de producteurs et doivent pouvoir être présentées, à tout moment, aux services chargés des contrôles. 2. Alimentation animale : A chaque réception de produits, l'éleveur ou l'entreprise assimilée qui a été agréé pour bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour lesquels l'organisation de producteurs demande le paiement de la compensation financière de retrait. 3. Distribution gratuite des produits à l'état frais : En application du décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 et notamment les articles D. 230-19 et D. 230-20, les organismes mentionnés à l'article D. 664-21 du code rural et de la pêche maritime qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché demandent leur habilitation soit auprès du ministre chargé de l'alimentation (habilitation nationale), soit au préfet de région du siège social de la personne morale (habilitation régionale). L'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission définit la composition du dossier de demande d'habilitation. 4. Transformation des produits retirés du marché en vue de leur distribution dans le cadre de l'aide alimentaire. L'organisation caritative qui dispose d'un outil de transformation mis en œuvre dans le cadre d'une action sociale peut transformer pour son propre compte les produits retirés du marché et cédés gratuitement par les organisations de producteurs. Dans ce cas, les produits finis ne doivent pas être vendus dans un cadre commercial mais doivent être distribués dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis, y compris dans les épiceries solidaires pour un montant symbolique. Dans ce cas, les organisations caritatives tiennent une comptabilité matière spécifique traçant : - les quantités de produits frais réceptionnés (date, quantités, provenance) ; - les quantités entrant dans le processus de transformation (date, type de transformation) ; - les quantités de produits finis obtenus. 5. Les organisations caritatives agréées ont l'autorisation de demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits retirés du marché. Cette contribution ne doit pas excéder 20 % de la valeur marchande des produits. L'organisation caritative qui prélève une telle contribution doit être en mesure de justifier avec des données comptables et financières que cette contribution ne constitue pas un quelconque profit pour elle.
Contrôle de premier niveau relatif aux opérations de retraits. 1. Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des contrôles physiques des opérations de retrait appelés "contrôles de premier niveau" qui portent sur : 1° 100 % des quantités de produits retirés du marché ; 2° 10 % au moins des quantités retirées à destination de la distribution gratuite. Dans ce cas au moins, le contrôle peut être réalisé auprès de l'OP et/ou auprès du centre de destination des produits ("contrôles d'arrivée à destination"). Pour le contrôle dit "d'arrivée à destination", le représentant territorial de FranceAgriMer
- assiste à la livraison des produits et contrôle, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ; - vérifie l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ; - renseigne et vise le certificat de prise en charge.
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait.
1. La comptabilité-matière et la compatibilité-financière mentionnées au a du 2 de l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 distinguent, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantités)
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 125 bis, paragraphe 2, points b et c, du règlement (CE) n° 1234/2007 ;
b) La production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ;
c) Les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ;
d) Les produits retirés du marché ;
e) Les écarts de triage.
2. Dans le cadre des contrôles de second niveau réalisés par l'office, il est vérifié que l'organisation de producteurs a tenu un registre d'épandage ainsi que des fiches parcellaires pour tous les sites agréés par le préfet compétent.
3. L'office peut pratiquer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés. Il vérifie notamment la conformité des opérations d'épandage avec les déclarations figurant dans les fiches d'épandage.
En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 119 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante.
Récolte en vert et non-récolte.
1. Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte, ainsi que les montants maximaux des paiements à l'hectare correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale.
2. Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement publié sous la forme de fiche produit sur le site internet de FranceAgriMer.
3. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 85 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .
L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
4. L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
Système d'identification unique. En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
Contrôles de premier niveau des opérations de non-récolte et de récolte en vert. Les services de FranceAgriMer effectuent auprès de chaque OP des contrôles sur place, portant sur 100 % des notifications préalables de non-récolte et récolte en vert. Ces contrôles comprennent les éléments suivants
- vérification de la conformité de l'utilisation des parcelles, l'absence de récolte, même partielle, le degré de maturation des produits et la vérification des caractéristiques de commercialisation : qualité saine, loyale et marchande ; - vérification de conformité avec la déclaration de la localisation et de la superficie des parcelles ; - vérification de la dénaturation ou de la destruction du produit réalisée par le producteur, à laquelle le contrôleur assiste sur ou en dehors du site de non-récolte/ récolte en vert pour toute superficie déclarée. Le procédé utilisé pour la non-récolte/ récolte en vert doit être compatible avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement.
Dans certains cas, le contrôle peut être réalisé en deux passages à des dates différentes afin de constater la dégradation des produits sur pied. Dans le cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires. Chaque opération fait l'objet d'un rapport de contrôle par OP et par exploitation agricole adhérente ayant réalisé une opération de non récolte ou de récolte en vert. Plusieurs opérations réalisées un même jour et pour la même espèce peuvent être regroupées sous un même certificat de non récolte ou de récolte en vert.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Système d'identification unique. En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 décembre 2005 Art. 30, Sct. Chapitre Ier : Les bénéficiaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Valeur de la production commercialisée., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Fonds opérationnels., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Procédure d'approbation et de financement des programmes opérationnels., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Aide., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Dispositions générales., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VIII : Contrôles et sanctions., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales., Art. 29, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe VIII BIS, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE DE CALCUL DE L'AIDE
AU FONDS OPÉRATIONNEL L'ordre des calculs est précisé dans les deux tableaux joints (un pour les programmes opérationnels [PO] partiels et un pour les PO "classiques").
Dans les calculs détaillés ci-après, chaque montant est calculé à partir du montant calculé dans l'étape précédente.1. Dépenses contrôlées (A) C'est le montant des dépenses présentées par l'organisation de producteurs et vérifié par l'administration. A ce montant sont retranchées les dépenses non validées lors de l'instruction de la demande d'aide (B). Il s'agit de réfactions effectuées pour différentes raisons : dépenses non conformes, factures hors délais, forfaits non réalisés conformément aux fiches forfaits, temps de travaux non enregistrés, etc. Un montant des dépenses avant plafonnements (C = A - B) est obtenu, il subit les opérations suivantes : 2. Plafonnement emprunt pour gestion de crise Il s'agit d'un plafonnement de la part des actions de prévention et de gestion de crise (PGC) au sein du PO. Pour les actions des mesures de PGC étant financées par un emprunt, c'est l'annuité qui est éligible chaque année au fonds. Cependant, n'est admissible au paiement (au total, sur la durée de l'emprunt) que le minimum entre le montant de l'emprunt et le montant de l'action financée par cet emprunt. En effet, le montant résiduel d'un emprunt qui n'est pas totalement utilisé pour une action de PCG ne peut pas être financé dans le programme opérationnel (un emprunt est obligatoirement relié à une action). De plus, une action ne pouvant être financée que par un emprunt ou par les fonds de l'OP, si un emprunt ne permet pas de financer l'intégralité d'une action, le montant résiduel de l'action ne peut pas être pris en charge dans le PO (cf. art. 9, point 2, dernier alinéa du R (CE) 1234/2007). La dernière année de l'emprunt, ie la dernière année où le remboursement d'emprunt est inscrit dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire
Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n - 2, n - 1 et n)
(Cn + Cn - 1 + Cn - 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action).On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C. 3. Plafonnement mesure (E) Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses après le plafonnement emprunt pour gestion de crise (D). En cas de notification de l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel, le plafond appliqué est de 125 % du montant éligible par mesure
E = minimum entre (D et montant éligible × 125 %).
En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible
E = minimum entre (D et montant éligible).4. Plafonnement équilibre du PO (F) Il s'agit d'un plafonnement au niveau d'un type de mesure. Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le montant "plafonné mesure" (E) de chaque mesure doit subir un plafonnement en fonction du pourcentage plafond de chaque mesure (défini dans la stratégie nationale). Si X = pourcentage plafond par mesure (la mesure ne doit pas dépasser X % du FO).
F = minimum entre (E et montant total du FO × X).
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.5. Plafonnement par rapport au fonds éligible (G) Le total des dépenses calculées après le plafonnement "équilibre du PO" (F) subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds. On obtient le "montant plafonné fonds" = "montant recevable" (qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 119 du règlement [CE] n° 1580/2007).
G = minimum entre (somme des mesures plafonnées équilibre du PO = F et dernier fonds éligible).6. Plafonnement gestion de crises (33,33%) (H) La dernière année du PO, un plafonnement est effectué si le cumul du "montant recevable" (après plafonnement fonds = G) de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO (depuis son année de passage sous le nouveau règlement ou depuis l'année de début de PO si elle est postérieure ou égale à 2009) est supérieur à 33,33 % du "montant recevable" du fonds (pour les mêmes années). Il consiste à diminuer le "montant recevable" (G) de l'ensemble des mesures de type PGC de l'année, au prorata de leur montant recevable , afin que le cumul du "montant recevable" de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO soit égal à 33,33 % du "montant recevable" du fonds (pour les mêmes années). Lors de cette diminution, le montant d'une mesure PGC peut devenir négatif. Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= G) sur la durée du PO (PO sur 3 ans)
Soit Xn = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n, dernière année du PO,
Soit Xn - 1 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n - 1,
Soit Xn - 2 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n - 2,
Soit Gn = montant recevable de l'année n,
Soit Gn - 1 = montant recevable de l'année n - 1,
Soit Gn - 2 = montant recevable de l'année n - 2,
Soit Xn' = mesures de PGC après plafonnement crise pour l'année n,
Soit G'n = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : G'n = Gn - (Xn - X'n) = Gn + X'n - Xn.
Xn + Xn - 1 + Xn - 2 = 40 % × (Gn + Gn - 1 + Gn - 2).
Il faut que X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Gn + Gn - 1 + Gn - 2).
Soit X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Gn +X'n - Xn + Gn - 1 + Gn - 2),
X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2) + 33,33 % × (X'n - Xn),
X'n × (1 - 33,33 %) = 33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2,
Soit X'n = [33,33 % (Gn + Gn - 1 + Gn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2] / (1 - 33,33 %),
Et H = Xn' + mesures hors gestion de crise.Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué. 7. Application d'un seuil pour l'environnement
(= montant imputé) (I)
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, il faut appliquer un seuil après le "plafonnement gestion de crise" (H) si le fonds ne contient pas au moins deux mesures en faveur de l'environnement avec des dépenses non nulles. Pour mémoire, les mesures environnementales (ie les MAE au titre du règlement [CE] n° 1685/2000 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.Ce seuil est appliqué si le cumul du montant après "plafonnement crise" (H) de toutes les mesures environnementales est inférieur à 10 % du montant total après "plafonnement crise" (H) du fonds. Il consiste à diminuer le montant après "plafonnement crise" (H) de l'ensemble des mesures qui ne sont pas environnementales, au prorata de leur montant après "plafonnement crise" (H), afin que le cumul du montant après "plafonnement crise" de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant après "plafonnement crise" du fonds. Exemple : s'il n'y a qu'une seule mesure environnementale qui ne représente que 5 % de H (montant plafonné gestion de crise)
Soit X = montant des mesures environnementales avant plafonnement environnement,
Soit Y = montant des autres mesures,
Soit Y' = montant des autres mesures après plafonnement environnement,
Y' = Y × (90 % / 95 %).
Et I = X + Y'.
Pour les PO partiels, ce seuil n'est pas appliqué.8. Pourcentage d'aide à appliquer aux actions Le pourcentage d'aide est déterminé par le type d'action (action 50 %, TN, IP, Bio, fusion d'OP, 1er PO d'une association d'organisations de producteurs [AOP], DOM, promotion dans les écoles, distribution gratuite : cf. art. 10, point 3, du règlement [CE] n° 1234/2007). Il est appliqué au montant plafonné pour l'environnement afin d'obtenir le montant prévisionnel de l'aide (J). Selon les actions
J = I × 50 %.
Ou J = I × 60 %.
Ou J = I × 100 % (distribution gratuite).9. Plafonnement par rapport à la VPC (K) Si le fonds ne contient pas de mesures de PGC, le montant de l'aide doit être plafonné à 4,1 % de la VPC.
Si le fonds contient des mesures de PGC
- le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC,
et
- il faut plafonner toutes les mesures qui ne sont pas de type PGC à 4,1 % de la VPC.
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.10. Plafonnement contribution
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le plafonnement par rapport aux contributions est supprimé.
Pour les fonds restant sous l'ancienne réglementation, le montant de l'aide est plafonné aux contributions (contributions directes des adhérents + prélèvement sur les ventes de l'organisation de producteurs).11. Sanctions (L) Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul des sanctions est unique. Un montant d'aide recevable est calculé à partir du montant "plafonné fonds" (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action. Soit X = montant d'aide recevable.
Soit Y = montant d'aide demandé par l'organisation de producteurs.
Soit L = montant des sanctions.
Si X ≥ Y, alors L = 0.
Sinon,
- si (Y - X) / X ≤ 3 %, alors L = 0,
- sinon, L = Y - X.
Le calcul global des sanctions est ensuite réparti pour chaque ligne du tableau de liquidation, ie les sanctions sont réparties par catégorie de dépense au prorata du montant de chaque catégorie de dépense calculée après le plafonnement VPC.
Le montant de l'aide après sanctions M = K - L.12. Aide après déduction de l'aide versée à l'AOP (N)
Cette opération se fait au niveau action.
Ce montant est égal
- à 0 pour toutes les actions AOP (= gérées par l'AOP) ; et
- au montant de l'aide après sanction (M) pour les actions non gérées par une AOP.
Remarque : ce montant ne pourra être différent de l'aide après sanction que pour les organisations de producteurs adhérentes à une AOP ayant un PO partiel.13. Pénalités de retard (O) Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), une pénalité de 1 % du montant d'aide par jour de retard dans le dépôt du dossier de demande de solde est appliquée.
Si j = nombre de jours de retard,
P = aide après application des pénalités de retard,
P = N × (1 - j) / 100.14. Aide déjà versée (Q) Il s'agit des acomptes qui ont pu être déjà versés pour le compte du fonds considéré, à retrancher de l'aide à verser. 15. Aide finale (R) Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul du montant de l'aide finale R se fait de la manière suivante
Soit Y = montant d'aide demandée par l'organisation de producteurs ou l'AOP,
Soit O = pénalités de retard,
Soit S = montant de l'aide des actions gérées par l'AOP.
R = minimum entre (Y - O) et (P - S).S'il s'agit d'un PO partiel, R = minimum entre (Y - O) et (P) et somme des aides déléguées à l'AOP par les organisations de producteurs.
Calcul de l'aide au fonds opérationnel Tableau 1 : PO totaux Dépenses MESURE/ACTION/
catégorie
de dépenses MONTANT
éligible MONTANT
des dépenses
contrôlées (A) MONTANT
des dépenses
non validées (B) MONTANT
validé avant
plafonnements (C) TAUX
de réalisation MONTANT
plafonné
emprunt
crise (D) MONTANT
plafonné
mesure (E) MONTANT
plafonné
équilibre
du PO (F) MONTANT
plafonné fonds =
montant
de l'aide
recevable (G) MONTANT plafonné gestion
de crise (H) MONTANT
après seuil pour
l'environnement =
montant imputé (I) Mesure Action Catégorie de dépense Sous-total. Frais de gestion OP Frais de gestion AOP Total. Aide MESURE/ACTION/
catégorie
de dépenses MONTANT
imputé (I) MONTANT
prévisionnel
de l'aide (J) AIDE
après plafonnement VPC
(K) MONTANT
des sanctions (L) AIDE
après
sanctions (M) AIDE
après déduction
de l'aide versée
à l'AOP (N) MONTANT
des pénalités
de retard (O) AIDE
après pénalités
(P) AIDE
déjà versée (Q) AIDE
finale plafonnée
au montant
demandé
par l'OP (R) Mesure Action Catégorie de dépense Sous-total. Frais de gestion OP Frais de gestion AOP Total. Calcul de l'aide au fonds opérationnel Tableau 2 : PO partiels Dépenses MESURE/ACTION/
catégorie
de dépenses MONTANT
éligible MONTANT
des dépenses
contrôlées (A) MONTANT
des dépenses
non validées (B) MONTANT
validé avant
plafonnements (C) TAUX
de réalisation MONTANT
plafonné
emprunt crise (D) MONTANT
plafonné
mesure (E) MONTANT
plafonné fonds =
Montant imputé (I) Mesure Action Catégorie de dépense Sous-total. Frais de gestion AOP Total. Aide MESURE/ACTION/
catégorie
de dépenses MONTANT
imputé (I) MONTANT
prévisionnel
de l'aide (J) MONTANT
des sanctions (L) AIDE
après sanctions (M) MONTANT
des pénalités
de retard (O) AIDE
après pénalités (P) AIDE
déjà versée (Q) AIDE FINALE
plafonnée
au montant demandé
par l'OP (R) Mesure Action Catégorie de dépense Sous-total. Frais de gestion AOP Total.
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LE RETRAIT
COMPENSATION FINANCIÈRE AU POIDS PRODUIT
PLAFOND
(euros/100 kg)
Artichaut
31,95 Asperge
128,98 Endive
31,80 Pissenlit
105,44 Brocoli
41,26 Oignon jaune
6,80 Salade
31 Concombre 19,2 Courgette 23,6 Poivron 35,6
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA RÉCOLTE EN VERT
ET LA NON-RÉCOLTE COMPENSATION FINANCIÈRE À L'HECTARE PRODUIT PLAFOND
(euros/ha) Récolte en vert Prune d'ente 1 146 Non-récolte Bigarreau 4 362 Mâche 6 960 Radis 6 112 Cassis 12 000 Salade 7 477,2 Asperge 7 413 Plafond par bac de forçage Endive 21,95 Plafond en euro/m² Champignon 22,27
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action hors forfait sur l'exploitation d'un membre producteur Chaque action mise en œuvre (hors achats, location, leasing et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous : 1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP : L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année : L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque action. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la " fiche type " de contrôle. 2. Contrôle de la réalité de l'action : a) Par un contrôle documentaire : Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé : Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui présente des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale ; b) Par un contrôle sur place : L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de l'action : - lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite). Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée. Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée [s] de l'OP ou intervenants en prestation de services). Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées. Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide. Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe par ailleurs une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées. L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation). B. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'un forfait ou d'une mesure de conversion ou de maintien en agriculture biologique Chaque forfait mis en œuvre est soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous : 1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP : L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année : L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la fiche type de contrôle. 2. Contrôle de la réalité de l'action : a) Par un contrôle documentaire : Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ; b) Par un contrôle sur place : L'OP prévoit également un nombre de visite pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait : - lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur la vérification de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite). 3. Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface : Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées par le producteur pour bénéficier du forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées. a) Par un contrôle documentaire : L'OP procède à un contrôle documentaire de 100 % des surfaces, pour chaque producteur, validant la correspondance entre les surfaces déclarées au forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées à partir des bases documentaires suivantes
- vergers : inventaire des vergers ; - serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ; - légumes plein champs : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon les cultures) ;
b) Par un contrôle sur place : Laborantine d'un plan de contrôle annuel des surfaces déclarées au forfait. Pour chaque forfait et par produit, le pourcentage des surfaces à contrôler est déterminé comme suit : 5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ; 4 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est comprise entre 1 000 ha et 5 000 ha ; 3 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est supérieure à 5 000 ha. Dans le cas particulier des productions en surfaces développées (exemple : mâche ...), une même parcelle ne peut être prise en compte dans l'échantillon qu'une seule fois. Une orientation doit être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (exemples : action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné ...). L'analyse de risque doit être décrite dans la procédure. Dans le cas où le contrôle fait apparaître que plus de 20 % des surfaces contrôlées sont en anomalies, il convient d'augmenter le nombre de contrôles ou d'appliquer une correction équivalente à l'écart moyen constaté sur les surfaces contrôlées à l'ensemble des surfaces présentées au forfait. Surfaces prises en compte lors du contrôle des surfaces de l'OP : Vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs). Serres et tunnels : i) Surface de l'abri, hors zones techniques (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs ...) ; les allées de plus de 1 mètre sont exclues ; ii) Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml). Légumes plein champs : i) Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ; ii) Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).
C. Validation du contrôle interne. Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée. Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée (s) de l'OP ou intervenants en prestation de services). Un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur) peuvent notamment assurer le contrôle interne. Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées. Un document de synthèse est adressé à l'appui de la demande d'aide. Ce document est signé par le technicien et précise les vérifications effectuées, les résultats des contrôles et les suites données aux anomalies éventuellement constatées ainsi que le lieu où les documents utilisés pour le contrôle peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation .... L'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable précise la méthode d'interprétation des résultats des actions correctives.
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)
A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action hors forfait Chaque action mise en œuvre (hors achats, location, leasing et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous : 1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP : L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année : L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque action. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la " fiche type " de contrôle. 2. Contrôle de la réalité de l'action : a) Par un contrôle documentaire : Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé : Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui présente des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale ; b) Par un contrôle sur place : L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de l'action : - lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite). Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée. Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée [s] de l'OP ou intervenants en prestation de services). Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées. Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide. Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe par ailleurs une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées. L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
B. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'un forfait Chaque forfait mis en œuvre est soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous : 1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP : L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année : L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la fiche type de contrôle. 2. Contrôle de la réalité de l'action : a) Par un contrôle documentaire : Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ; b) Par un contrôle sur place : L'OP prévoit également un nombre de visite pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait : - lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur la vérification de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite). 3. Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface : Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage : a) Par un contrôle documentaire : L'OP procède à un contrôle documentaire systématique, pour chaque producteur qui a recours au forfait, validant la correspondance entre les surfaces forfaitisées (surfaces déclarées = surfaces nettes implantées) et les surfaces nettes : Base documentaire : - vergers : inventaire des vergers ; - serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ; - légumes plein champs : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon les cultures) ; b) Par un contrôle sur place : Elaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces des forfaits par sondage par chaque OP. Pour chaque forfait, le pourcentage des surfaces contrôlées est déterminé par le plan et varie en fonction des surfaces concernées par le forfait dans l'OP : Sf. Ce taux est fixé à : 5 % de Sf si 0 ¸ Sf 1 000 ha ; 4 % de Sf si 1 000 ¸ Sf 5 000 ha ; 3 % de Sf si Sf ¹ 5 000 ha. Une orientation peut être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné...). L'analyse de risque doit être écrite. Dans le cas où le contrôle fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôles. Surfaces prises en compte lors du contrôle sur place : Vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs). Serres et tunnels : 1. Surface de l'abri, hors zones techniques (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs...) ; les allées de plus de 1 mètre sont exclues ; 2. Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml). Légumes plein champs : 1. Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ; 2. Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml). Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée. Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée (s) de l'OP ou intervenants en prestation de services). Un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur) peuvent notamment assurer le contrôle interne. Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées. Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide. Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées. L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes
ANOMALIE CONSTATÉE
SANCTION
Absence totale de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle
Réfaction totale des dépenses considérées
L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des surfaces prévu
Réfaction du forfait au prorata des surfaces contrôlées. (ex. : si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré)
L'OP présente plus de 20 % de surfaces en anomalie, mais n'a pas étendu son échantillon ni extrapolé les résultats
Extrapolation des résultats sur l'ensemble du forfait, avec doublement de l'écart constaté sur l'échantillon.
(ex. : l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait)
Absence totale des justificatifs prévus sur la fiche forfait pour un producteur
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré
Justificatifs incomplets (pas de fiches avec les résultats chiffrés des mesurages, procédure incomplète, etc.) ou ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en œuvre du forfait chez le producteur (absence ou incomplétude du rapport de contrôle)
Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 1 Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ................................................................................................................................................................................... CODE
action
CATÉGORIE
de dépense
NOM
du fournisseur
NUMÉRO
de facture
DATE
de facture
MONTANT
(HT) facture
MONTANT
(HT) pris
en charge
par le FO
MONTANT
(TTC) facture
NUMÉRO
compte
comptable
débité
RÉFÉRENCE
compte
bancaire
utilisé
DATE
débit
de facture
NUMÉRO
relevé
compte
bancaire
..
Certifié conforme et sincère Le président
de l'organisation de producteurs, Fait à.............. , le .................... Signature et cachet
Atteste que l'ensemble des informations récapitulées sur le présent état sont exactes et conformes aux factures originales disponibles au siège de l'OP
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à.............. , le .................... Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 2 Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel (Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde) Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ................................................................................................................................................................................... CODE
action
CATÉGORIE
de dépenses
PIÈCES JUSTIFICATIVES PRÉSENTÉES
PAIEMENTS EFFECTUÉS
Emises par
Numéro
Date
Montant HT
facture
Montant HT
pris
en charge
par le FO
Montant TTC
Type
Date
Montant TTC
.. Certifié conforme et sincère Le président
de l'organisation de producteurs, Fait à.............. , le .................... Signature et cachet Atteste que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 15 février N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 15 février N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à.............. , le ....................
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE "RESSOURCES"
Attestation de la part professionnelle au fonds opérationnel (3)
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Je soussigné (1) ..........................................................
agissant en qualité de .................................................
atteste que la part professionnelle de l'OP ...................(2)
au fonds opérationnel ...............................................(3)
a bien été versée le ..................................................(4).
Cette contribution financière
s'élève à un montant total de .....................euros (HT) (5)
et se décompose comme suit :Contribution directe des adhérents (5) ............................€
Reliquat de contributions de l'année N - 1 (5) .................€
Participation propre à l'OP (5) ........................................€
Autres (5) ....................................................................€
Fait pour servir et valoir ce que de droit.Enregistrement comptable des ressources du fonds opérationnel
CRÉDIT Origine
Compte comptable
Montant (HT)
Date
Contributions Participation propre à l'OP Autres Fait à ................................., le ..................................
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme.
___________ (1) Nom du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable ou du directeur du centre de gestion.
(2) Raison sociale de l'organisation de producteurs.
(3) Année du fonds opérationnel.
(4) Date du versement : elles doivent être payées au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds.
(5) Montant en euros hors taxes
LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation. Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production. Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification. Mesure 2.23 : Traçabilité des produits. Mesure 3.2.1 : production intégrée. Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol. Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets. Mesure 4.16 : Préparation commerciale. Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de FranceAgriMer.
MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20../20.. (ANNÉE 20..) Entre
L'organisation de producteurs.............. ci-après
dénommée "l'OP",
D'une part,
Et
Le producteur .........., dont le siège social est situé ...........,
ci-après dénommé "l'adhérent",
D'autre part,
il a été décidé et arrêté ce qui suit
Article 1er
Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..
Article 2
Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel
d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent Le fonds opérationnel 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants
1. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement
Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
2. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement
Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
3. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement
Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
L'adhérent s'acquitte des factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'organisation de producteurs à hauteur de X % du coût HT de cette action ou de cet investissement. Il fournit à l'organisation de producteurs la copie de la facture acquittée avant le 15 février.
L'OP verse à l'adhérent le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel 20. Cette dépense doit être débitée du compte bancaire de l'OP, au plus tard le 15 février.
Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.
Dans le cas du financement d'investissement(s), l'adhérent doit obligatoirement communiquer à l'OP le tableau d'amortissement du ou des investissements subventionnés.
Article 3
Absence de double financement L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.
Article 4
Cas d'un adhérent quittant l'OP Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (CE) n° 1291/2000 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) ou dans le champ de l'organisation économique (avec accord de l'OP de départ) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP sans accord de l'OP de départ (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. L'adhérent qui part à la retraite sans repreneur est exempté de l'obligation de remboursement.
Article 5La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
Date
Signature du président de l'OPSignature de l'adhérent
SANCTIONS SUR LES FORFAITS
A. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits
justificatifs listés dans les fiches forfaits TYPE DE JUSTIFICATIFS DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE RÉFACTIONS Documents à joindre avec la demande d'aide : Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles. Absence
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action). Réfaction totale du forfait. L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action). Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré. L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide. Pas de réfaction. Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés). Absence ou document incomplet. Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents. Autres documents listés dans la fiche forfait. Cf. fiche forfait. Cf. fiche forfait. Documents à conserver à l'OP : Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait. Absence
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour un producteur donné. Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés. Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré. L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle. Pas de réfaction. Les conventions avec les producteurs. Absence pour un producteur considéré. Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP. Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture). Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide.
Le versement doit être effectif au plus tard le 31/01/n + 1. Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture). Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. Autres documents listés dans la fiche forfait. Cf. fiche forfait. Cf. fiche forfait. Documents à conserver chez le producteur : Cf. fiche forfait. Cf. fiche forfait. Cf. fiche forfait. B. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne TYPE DE JUSTIFICATIFS DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE RÉFACTIONS Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP. Absence de procédure
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action) ; Réfaction totale du forfait. L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action). Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré. Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur. Aucun justificatif chez le producteur. Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré. Certains justificatifs sont présents chez le producteur. Cf. fiche forfait. Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles : Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document. Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté). Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture. Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions. Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré. Contrôle des surfaces : Vérification documentaire. Pas de contrôle documentaire par l'OP. Réfaction totale. Contrôle documentaire sur un échantillon. Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP. Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait. Le taux de 5 % n'est pas respecté. Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué. Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait. L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle. Réfaction de 50 % du forfait considéré.