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LEGITEXT000031138601 FR

Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1121 2015-09-04

Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.

Decret 2015-1121 2015-09-04

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.

Decret 2015-1121 2015-09-04

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2015-1121 2015-09-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe D344-5 - Code de la mutualité Art. Annexe à l'article D114-11 - Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'art. D931-37

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